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Règlement en ligne des litiges (REL)

Information en matière de règlement en ligne des litiges : La Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement en ligne des litiges en ligne (REL). Cette plate-forme servira de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles des contrats d'achat en ligne et des contrats de services en ligne.

La plate-forme est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr/.

Nous ne participons pas aux procédures de règlement des différends devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.